FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il interdit de revendre à perte ?

La législation française interdit la revente de tout produit en l’état à un prix inférieur son prix d’achat effectif.
Le délit de revente à perte suppose :

- Que le produit n’ait pas été transformé par le revendeur ;
- Qu’il y ait eu achat préalable.

L’interdiction ne concerne pas les prestations de service.
L’interdiction n’est pas limitée à la revente aux consommateurs. Pour déterminer s’il y a eu revente à perte, il faut comparer le prix de revente avec le prix d’achat effectif.
Selon le Code de commerce : « le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ».
Le prix unitaire est le tarif du produit duquel on déduit les réductions de prix : rabais, remise, ristournes inconditionnelles, escompte…

Les « autres avantages financiers » sont :

- Les ristournes conditionnelles
- Les rémunérations perçues par le grossiste au titre de la coopération commerciale
- Les réductions de prix obtenues en contrepartie de services rendus par le distributeur et ne rentrant pas dans le cadre de la coopération commerciale

Les grossistes vendant à des commerçants « indépendants » bénéficient d’un coefficient de 0,9 sur le prix d’achat effectif, permettant de baisse le seuil de revente à perte. Cette mesure concerne les ventes des grossistes aux petits commerçants indépendants.

Il existe des exceptions à l’interdiction de revente à perte :

- Ventes en liquidation ;
- Ventes de produits démodés ou dépassés ;
- Le réapprovisionnement en cas de baisse des cours ;
- Alignement sur la concurrence, dans la même zone d’activité, sous condition de surface vente ;
- Vente de produits périssables menacés d’altération rapide ;
- Ventes en soldes.

Les auteurs de revente à perte s’exposent à des amendes pénales pouvant atteindre 75000 € (375000 € pour les personnes morales).


Source juridique :
Article L 422-2 du Code de commerce