FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans quel cas y’a-t-il « entente anticoncurrentielle » ?

L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.
Le régime des ententes fait de l’objet de disposition de droit communautaire. Au niveau national, elles sont prohibées par le Code de commerce. Elle suppose une volonté délibérée de se concerter en vue de fausser le jeu de la concurrence.

En raison de leur nombre et de leur variété, Il n’existe pas de liste des pratiques constitutives d’entente. Les plus caractéristiques sont les suivantes :
- Les accords ou pratiques concertées qui tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- Les accords qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- Les accords qui tendent à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.

Il existe toutefois des possibilités d’exemption  : ne sont donc pas interdites, les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
La législation européenne a aussi prévu des cas d’exemption « par catégorie ». Il en est ainsi par exemple pour le régime des accords de distribution permettant la mise en place d’accords de distribution exclusive ou sélective entre fournisseurs et distributeurs.


Sources juridiques :
Art L 420-1 du code de commerce
Article 101 Traité de fonctionnement de l’Union européenne
Règlement UE 330/2010 du 20 avril 2010 (JOUE 2010, L 102)