FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment caractériser un « abus de dépendance économique » ?

Une entreprise abusant de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve un fournisseur ou un client à son égard s’expose à des sanctions si l’abus « est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ».

Pour qualifier l’existence d’une situation de dépendance économique, la jurisprudence a retenu les critères suivants :
- La part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires du partenaire ;
- La notoriété de la marque (ou de l’enseigne) ;
- Et l’importance de la part de marché du partenaire ;
- L’existence ou non de solutions alternatives ;
- Les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance (choix stratégique ou "obligé" de la victime du comportement dénoncé).

Ces critères doivent être simultanément présents pour entraîner la qualification.

L’abus est notamment constitué en cas de refus de vente, de ventes liées, de pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement anormalement, obtention avantage sans contrepartie…). Il s’agit d’une liste non limitative : tout comportement qu’un opérateur économique ne pourrait mettre en œuvre s’il ne tenait son partenaire sous sa dépendance peut être retenu.

Pour que le texte soit applicable, il faut que l’abus affecte ou soit susceptible d’affecter le jeu de la concurrence. Il faut que l’atteinte, ou le risque d’atteinte, atteigne un niveau qui le rend « sensible ». L’auteur de l’abus s’expose à des sanctions financières.


Source juridique
Article L 420-2, alinéa 2 du Code de commerce