FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les règles à respecter pour organiser des soldes ?

Les soldes sont : des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tenant, par une réduction des prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles ont lieu pendant des périodes définies par la loi.

 

La réglementation prévoit deux périodes de soldes fixes. Les périodes à date variable, dites « soldes flottantes » ont été supprimées.

 

Les soldes sont réalisées au cours de deux périodes dans l’année, chacune d’elles ne pouvant excéder six semaines.

 

Les dates et heures de début des soldes sont fixées par un décret qui peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes à distance, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.


Source juridique :
Article L 310-3 du Code de commerce