FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’appelle-t-on « vente au déballage » ?

On appelle « vente au déballage » les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public des marchandises ainsi qu’à partir de véhicule spécialement aménagés à cet effet.
Il s’agit des ventes réalisées dans espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Les marchandises concernées peuvent êtres neuves ou d’occasion. Les opérations telles que brocantes ou vide-greniers sont donc soumises à ce régime.

Elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette durée peut être fractionnée mais l’organisateur doit dans ce cas, réaliser autant de déclarations que d’opérations.
La déclaration est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au maire de la commune dans un délai de 15 jours avant la date de début de la vente. Dans le cas où une autorisation d’occupation du domaine public est nécessaire, le délai imparti pour la déclaration est aligné sur celui de la demande d’occupation. Le calcul du délai se fait à partir de la date d’envoi de la lettre.

Les ventes réalisées par une association dans un local privé seulement accessible aux adhérents ne sont pas concernées, sauf si le nombre d’adhérents et les méthodes de publicité utilisées en font une manifestation publique.
Le fait de réaliser une vente au déballage sans autorisation est passible d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.


Sources juridiques :
Article L 310-2 du Code de commerce
Circulaire du 16 janvier 1997