FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment organiser une loterie ou un jeu concours ?

Une loterie est une opération à destination du public, qui tend à faire naître l’espérance d’un gain attribués aux participants, par tirage au sort.

 

Le législateur a récemment supprimé l’exigence d’établissement d’un règlement déposé chez un huissier pour les loteries publicitaires, ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur les documents publicitaires annonçant l’opération. Désormais, l’organisation d’un jeu « tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire » est libre, dès lors que l’opération ne revêt pas un caractère déloyal au sens du code de la consommation, c’est-à-dire que l’opération ne doit notamment pas présenter un caractère trompeur.

 

Les « jeux-concours » sont des opérations dont les gains sont attribués uniquement en fonction de l’intelligence ou de la sagacité des participants, sans intervention du hasard. Ils ne font pas l’objet d’une réglementation particulière. Toutefois, ils doivent, comme toute opération à destination du public, être organisés dans des conditions loyales.

 


Sources juridiques :
Articles L 121-20 du Code de la consommation