FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment organiser une liquidation de stocks ?

Une liquidation est une vente annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial suite à la cessation, la suspension saisonnière ou le changement d’activité, ou la modification substantielle des conditions d’exploitation.

La liquidation suppose une publicité de l’opération, la recherche d’un écoulement accéléré des stocks, par une réduction de prix, en raison d’un arrêt ou d’une modification d’activité de l’entreprise.

La cessation d’activité vise la cessation totale ou un changement de propriétaire.
La suspension saisonnière d’activité suppose un arrêt d’au moins cinq mois suivant la liquidation. Le changement d’activité signifie que le commerçant supprime une activité significative de l’établissement.

« La modification des conditions substantielles d’exploitation » suppose la modification du lieu ou de la forme juridique de l’exploitation. Il peut s’agir d’une impossibilité d’accès du public au lieu de vente, par exemple en raison de travaux ou de transfert d’activité.
La modification de la forme juridique suppose qu’il y ait une modification significative dans les conditions d’exploitation. C’est par exemple le cas pour le passage en franchise du commerçant, comprenant une clause d’approvisionnement exclusif.

La liquidation est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet, au moins deux mois avant le début des opérations. Le récépissé de déclaration doit être affiché à l’entrée de l’établissement.

La liquidation dure au maximum deux mois.


Source juridique :
Article L 310-1 du Code de commerce