FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Une entreprise peut-elle obtenir un avantage préalable à une passation de commande ?

Il est interdit de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ;
Ce dispositif vise en premier lieu les demandes de versements de budgets dits "de référencement", mais aussi peut concerner d’autres pratiques que le seul référencement du domaine de la distribution. Ce texte vise les acheteurs qui imposent un paiement préalable à toute commande à un vendeur.
Il a par exemple été jugé qu’un commerçant en articles textile engageait sa responsabilité civile pour avoir obtenu une remise de 5 % et un allongement des délais de paiement de 30 à 60 jours préalablement à la passation de commandes pour la saison suivante, toute en refusant d’assortir cet avantage de tout engagement de volume.
Une centrale d’achat a aussi été condamnée à rembourser les sommes versées sans contrepartie réelle, sinon un droit d’accès au référencement et ce, préalablement à toute commande.


Sources juridiques :
Article L 442-6 I, 3 ° du Code de commerce
CA Versailles, 18 mai 2006, n° 04-8829
CA Paris, pôle 5, chambre 5, 24 mai 2012, n° 09/10725