FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un partenaire peut-il déduire d’office des pénalités ou retourner sans motifs des marchandises ?

Le Code de commerce fait interdiction au professionnel « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ».
Selon les travaux parlementaires concernant ce texte, celui-ci a pour but d’interdire les retours de marchandises invendues au prétexte de qualité défectueuse ou non conforme, alors que la mauvaise gestion du stock par la centrale d’achat est seule à l’origine de l’éventuelle détérioration des produits.
La circulaire « Dutreil » de 2005 précise que : « la seule information du fournisseur selon des modalités dont les parties peuvent convenir contractuellement et dont il appartiendra, le cas échéant, au distributeur de justifier, ne suffit pas pour valider ces pratiques. La contestation par le fournisseur du grief allégué rend en effet la dette incertaine ».


Sources juridiques :
Article L 442-6 I, 8° du Code de commerce
JO débats AN, 9 juillet 2005
Circulaire Dutreil, 8 novembre 2005, JORF 30 décembre 2005