FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

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Les clauses déséquilibrées d’un contrat commercial peuvent-elles être contestées ?

Depuis 2008, le Code de commerce sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  ». Ce dispositif est inspiré du régime des clauses abusives existant en droit de la consommation.
Elle a pour but de limiter les possibilités d’abus résultant du principe de libre négociabilité des conditions générales de vente. La pratique peut être sanctionnée même si celui qui l’impose n’est pas en position dominante sur le marché. Le déséquilibre est de nature juridique et non économique : il peut s’agir du montant trop élevé d’une clause pénale, de l’insertion d’une clause potestative (clause qui fait dépendre l’exécution du contrat d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher).
La jurisprudence a considéré qu’il y avait déséquilibre significatif dans les cas suivantes :
La clause contractuelle qui crée une distorsion dans les conditions de révision du tarif, comme celle qui impose uniformément un taux de service élevé, violent les dispositions de l’article L. 442-6 I 2 du Code de commerce
La pratique consistant pour un opérateur à demander à plusieurs de ses partenaires la restitution des sommes qu’il a été condamné à leur verser par décision judiciaire constitue une tentative de soumettre son partenaire commercial à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.


Sources juridiques :
Article L 442-6 i 2° du Code de commerce
Rapport d’activité CEPC 2011-2012
TC Lille, 07/09/2011, RG n° 2009-05105
TC Paris, 22 /11/2011, RG n° 2011-058173