FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il abusif pour une entreprise d’obtenir un avantage commercial sans contrepartie de sa part ?

Le Code de commerce précise « qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ».

Cette pratique vise le cas des entreprises qui mettent en place des services fictifs ou dont la valeur est sans relation avec la somme facturée.
Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d’une opération d’animation commerciale, d’une acquisition ou d’un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d’enseignes ou de centrales de référencement ou d’achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d’affaires ou en une demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients Ainsi, Un hypermarché était poursuivi pour ne pas avoir réalisé aux dates contractuellement prévues, des prestations de coopération commerciale dites « têtes de gondoles » et « stop-rayon ».
La Cour d’appel a indiqué que cette pratique permettait à l’hypermarché de percevoir de ses fournisseurs un rabais occulte sur le prix d’achat en leur facturant des prestations fictives dont le groupement qui les a négociées ne vérifie pas l’effectivité mais perçoit néanmoins le prix convenu avant de le redistribuer à chaque magasin sans aucun contrôle.


Sources juridiques :
Article L 442-6 I, 1° du Code de commerce
Rapport d’activité CEPC 2011-2012
CA Nîmes, 10/03/2011, RG n° 08- 04995