FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Comment mettre fin à des pratiques commerciales abusives ?

Mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives engage la responsabilité civile de son auteur.
L’entreprise victime de ses pratiques peut saisir le tribunal civil ou commercial compétent. Les litiges concernant ces pratiques (prévues à l’article L 442-6 du Code de commerce) sont attribués à certains tribunaux de commerce et de grande instance déterminés par un décret.
Mais l’instance peut aussi être introduite par le Ministre de l’économie en vue de faire cesser des pratiques commerciales abusives, faire constater la nullité de certaines clauses contractuelles, et faire prononcer des amendes civiles (qui s’ajoutent aux dommages et intérêts accordés aux victimes).
L’action du ministre n’est pas subordonnée à l’autorisation de l’entreprise lésée, mais il doit informer les entreprises concernées. Il peut agir seul ou venir en intervention d’une action déjà engagée par l’entreprise victime.
Le président de l’Autorité de la concurrence et le Procureur de la République peuvent aussi introduire l’action. Il est aussi possible de saisir le juge des référés pour faire cesser d’urgence des pratiques abusives.


Source juridique :
Article L 442-6 III du Code de commerce