FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment protéger des créations ?

Les créations originales (écrits artistiques, scientifiques, pédagogiques, photographies, peinture, logiciels, …) sont protégées par la législation sur le droit d’auteur, contenue dans le code de la propriété intellectuelle. L’auteur d’une œuvre originale, quelle qu’en soit la nature, est titulaire des droits de « reproduction et de représentation » sur son œuvre. Toute personne souhaitant utiliser ladite œuvre doit avoir l’autorisation de l’auteur quel ce soit le support de reproduction (papier, CD-ROM, Internet…)

La protection conférée par le droit d’auteur ne nécessite pas de procéder à un dépôt de l’œuvre. Le droit est conféré par « l’antériorité » de la création par son auteur. Elle se prouve par tous moyens. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est possible de procéder à un dépôt facultatif.
Des organismes spécialisés proposent ce genre de prestations (par exemple, l’AAP, agence pour la protection des programmes, s’agissant de la protection des logiciels). Il en est de même pour les huissiers de justice et les notaires.

L’INPI propose aussi un système de dépôt par le recours à l’enveloppe « Soleau ». C’est un dispositif qui permet d’insérer des feuilles (photographies, textes, dessins, photographies d’œuvres en trois dimensions…) dans une enveloppe qui sera conservée par l’INPI.

S’agissant des dessins, ils peuvent faire l’objet d’un dépôt au titre de la propriété industrielle, en tant que « dessins et modèles ». Le code de la propriété intellectuelle précise que « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ». Cette procédure, donne droit à un titre de propriété industrielle conférant un monopole d’exploitation sur le dessin ou le modèle, à l’instar du régime des marques et des brevets.
La demande d’enregistrement est à adresser à l’INPI. Elle donne lieu au paiement d’une redevance. La protection accordée a une durée de 5 ans renouvelable, dans la limite de 25 ans.
Sources juridiques :
Article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle
Article L 122-1 du code de la propriété intellectuelle
Article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle
Article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle
Convention de Berne, 24 juillet 1971
Article L 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.