FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Comment exploiter commercialement ses créations ?

Les créations constitutives d’œuvres originales au sens du Code de la propriété intellectuelle sont protégées au titre du droit d’auteurs. Elles peuvent être de natures très différentes : écrits, œuvres plastiques, œuvres audiovisuelles, créations immatérielles (logiciels).

L’auteur est le titulaire des droits d’auteur. Il peut faire fructifier son œuvre par l’exploitation de ses droits d’auteurs et peut donc autoriser des tiers à utiliser sa création moyennant rétribution.

Il cède alors tout ou partie des droits patrimoniaux dans des conditions plus ou moins étendues, lesquelles sont définies dans un contrat écrit dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code de la propriété intellectuelle. Le domaine d’exploitation des droits cédés « doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». En effet, l’auteur peut céder une seule partie des droits (par exemple, droit de faire paraitre une photographie dans la presse papier mais non sur Internet) ou au contraire permettre une exploitation large par l’acquéreur des droits. Il peut définir une durée courte ou très longue de la cession, la restreindre à un pays ou l’accorder pour le monde entier.
L’auteur est en principe rémunéré proportionnellement à l’exploitation qui est faite de son œuvre (par exemple, en fonction du nombre d’exemplaires vendus d’un livre) mais il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire, notamment si « la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ».


Sources juridiques
Article L 131-3 et L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle