FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Que se passe-t-il en cas de similitude entre une marque et un nom de domaine ou une enseigne ?

L’usage de termes identiques pour une marque, une enseigne (ou un nom commercial) ou encore un nom de domaine Internet détenus par des personnes différentes peut entraîner des contentieux conduisant à l’interdiction d’usage des termes au bénéfice du titulaire légitime.

Afin de déterminer les droits de chacun, il faut vérifier :

  • En premier lieu : la date du dépôt de la marque, la date de l’enregistrement du nom de domaine et le début d’exploitation de l’enseigne (ou nom commercial) ;
  • En second lieu : les secteurs d’activités couverts par la marque, le nom de domaine et l’enseigne.

Si la marque a été déposée en premier et que le nom de domaine ou l’enseigne interviennent dans des activités analogues aux secteurs d’activités désignés dans le dépôt de marque, c’est le droit du titulaire de la marque qui prévaut.
En revanche, si le titulaire du nom commercial peut démontrer un usage antérieur au dépôt de la marque, il peut invoquer le Code de la propriété intellectuelle qui interdit de déposer une marque qui porte atteinte à un nom commercial à condition qu’il soit connu sur l’ensemble du territoire national, et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Le nom de domaine déposé antérieurement à une marque ne peut se prévaloir de son antériorité que dans la mesure où les deux termes concernent le même secteur d’activité et où il est démontré que le nom de domaine fait l’objet d’une exploitation actuelle et réelle par le biais d’un site Internet actif.


Source juridique
Article L 711-4 c) du Code de la propriété intellectuelle