FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment transmettre sa marque ?

Une marque est un droit de propriété industrielle qui peut être exploité. Elle peut donc être vendue, louée ou apportée en société. Vous pouvez vendre votre marque, c’est-à-dire en transférer la propriété à une autre personne.

La marque peut être cédée en tout ou partie. Etant déposée pour désigner un certain nombre de produits ou services, il est possible de n’en transférer la propriété que pour l’exploitation d’un bien ou service, ou pour l’ensemble de ceux qui sont désignés dans le dépôt.
La cession de la marque fait l’objet d’un contrat qui devra être porté à la connaissance de l’INPI en vue de modifier les mentions du registre et de rendre cette cession opposable aux tiers.
Il est aussi possible de concéder une licence de marque. Il s’agit d’autoriser, contre rémunération, une personne à exploiter la marque, sans pour autant que la propriété lui en soit cédée.

Le contrat de licence définit les conditions et les limites de l’autorisation :
- La licence peut porter sur tout ou partie des biens et services désignés par la marque ;
- La licence peut déterminer un territoire défini ;
- La licence peut être ou non concédée à titre exclusif au licencié.

Un contrat de licence de marque fait l’objet d’une publicité auprès de l’INPI.
En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d’une marque à une société. On peut soit l’apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L’associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l’exploiter.


Source juridique
Article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle