FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment s’opère le dépôt de marque ?

Le dépôt doit être fait auprès de l’INPI, le cas échéant à distance.

Une demande d’enregistrement de marque doit être déposée. Celle-ci comporte :
- L’identification du déposant ;
- Le modèle de la marque ;
- L’énumération des produits ou des services auxquels elle s’applique.
Le processus d’enregistrement est subordonné au paiement des redevances dues lors du dépôt.
L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.
L’INPI examine la recevabilité de la demande de dépôt ; à ce titre, elle ne réalise pas de recherche d’antériorité. L’acceptation du dossier ne signifie pas que le signe est disponible.
Le dossier peut être rejeté s’il ne répond pas aux exigences légales, et notamment si les taxes n’ont pas été acquittées. Il peut l’être aussi s’il comprend des signes interdits, contraires à l’ordre public ou dépourvus de caractère distinctifs.
Le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines.
L’enregistrement de la marque confère au déposant un monopole d’exploitation sur la marque. Il est valable dix ans, et peut être renouvelé indéfiniment.
Le renouvellement du dépôt doit être demandé au moins six mois avant l’expiration de l’enregistrement.
Sources juridiques
Article L 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle