FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment protéger une marque ?

Une marque, c’est-à-dire, un signe, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque.

Avant le dépôt de marque

Pour cela, il faut d’abord choisir une marque qui soit un signe distinctif. La marque ne doit pas être un terme décrivant le produit ou le service, la description étant commune à tous les objets de la même espèce. Les signes « génériques, usuels ou nécessaires » sont donc exclus.

Votre marque est-elle disponible ?

Il faut ensuite vérifier que le signe choisi ne correspond pas à une marque déjà existante dans le ou les secteurs d’activités choisies. Pour cela, l’INPI propose de réaliser une « recherche d’antériorité » en vue de vérifier l’existence éventuelle de marques analogues, dans les domaines choisis. En effet, le droit à la marque est limité par le principe de « spécialité » : on doit indiquer lors du dépôt pour quels types d’activités on entend déposer. La protection conférée par la marque ne donne un droit exclusif que dans le champ d’activité défini.

En outre, il faut être vigilant sur le fait que le terme choisi ne doit pas être identique à un nom commercial ou une dénomination sociale déjà existante. S’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, les titulaires du nom ou de la dénomination sociale pourraient agir contre le déposant de la marque s’ils disposent d’un enregistrement antérieur au dépôt de ladite marque. Pour éviter ce désagrément, il vaut mieux vérifier dans les bases publiques de recherche des données des greffes du tribunal de commerce.
En outre, il n’est pas possible d’utiliser des termes qui sont des appellations d’origine protégée, des indications de provenance. La marque ne doit pas non plus porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Déposer sa marque pour la protéger

Le dépôt de sa marque peut se faire directement en ligne sur le site de l’INPI. Une fois le dépôt de marque réalisé, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Un récépissé du dépôt est transmis par mail. L’organisme examine la demande et peut éventuellement émettre des objections, observations ou oppositions à la demande. S’il n’y en a pas, l’INPI publie alors le dépôt de la marque au bulletin officiel de la propriété industrielle, et envoie le certificat d’enregistrement. La marque est protégée. Consultez nos autres contenus sur le dépôt de marque : Pourquoi et comment protéger une idée

Source juridique
Article L 711-1 et L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle