FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment protéger sa marque à l’international ?

Le dépôt de la marque en France ne permet pas de se protéger à l’étranger, toutefois, il ouvre en effet un droit de priorité pour étendre la protection à l’étranger. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne peuvent vous être opposés.
Il est possible de déposer une marque au niveau communautaire, et au niveau international :

- La marque communautaire : le dépôt communautaire permet une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il se réalise par une demande directement auprès l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, ou par l’intermédiaire de l’INPI, qui la transfère à l’OHMI. La marque communautaire s’obtient par une procédure de dépôt et d’examen unique et s’applique automatiquement à tous les pays de l’Union européenne. La marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.

- La marque internationale : A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l’INPI. (l’OMPI a son siège à Genève).
Sources juridiques
Règlement CE 40/94, 20 décembre 1993
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989