FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel bail pour mon local professionnel ou commercial ?

Il existe deux grands régimes pour la location d’un bien destiné à l’exercice d’une activité : le bail commercial et le bail professionnel.

  • Le bail commercial

Le bail commercial est obligatoire dès lors qu’un fonds est exploité dans le local loué, que ce fonds appartienne à :
- un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
- un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
- un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers.

Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent choisir de déroger au statut des baux commerciaux en concluant :
- un bail dérogatoire, d’une durée maximale de 24 mois. (3 ans, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014).
- une convention d’occupation précaire, qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

  • Le bail professionnel

Le bail professionnel est utilisé lorsque le locataire exerce dans les lieux une profession libérale, réglementée ou non réglementée : médecin, architecte, avocat, mais aussi agent commercial ou kinésithérapeute.

Le bail professionnel est conclu pour une durée d’au moins 6 ans. Le bailleur et le locataire ont toutefois la possibilité de soumettre volontairement le bail professionnel au statut des baux commerciaux.

Bon à savoir : Les activités agricoles bénéficient pour leur part du statut du fermage, encore appelé bail rural.