FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Le bail professionnel régit les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Ce statut est résiduel ; il profite aux locataires, personnes physiques ou morales, qui ne bénéficient pas d’une autre législation :
- les activités commerciales, industrielles ou artisanales peuvent prétendre au bail commercial,
- les activités agricoles bénéficient du bail rural,
- le bien destiné à un usage mixte d’habitation et professionnel est soumis à la loi relative aux baux d’habitation.

Ainsi, ce statut s’applique essentiellement aux baux de locaux professionnels loués par des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. On distingue traditionnellement 4 catégories de professions libérales :
- professions de santé : médecin, dentiste, infirmière…
- professions juridiques : avocat, huissier, notaire…
- professions techniques : architecte, expert-comptable, géomètre…
- professions libérales non réglementées : décorateur, écrivain public…
La frontière entre bail professionnel et bail commercial n’est pas toujours aisée à déterminer. Elle est laissée à l’appréciation des juges.

La jurisprudence étend le statut des baux professionnels aux associations, à la condition qu’elles exercent effectivement et à titre habituel une profession à titre onéreux.

En revanche, sont soumis au statut des baux commerciaux :
- les locaux abritant des établissements d’enseignement,
- les locaux loués à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques.

Bon à savoir : Le statut des baux professionnels est d’ordre public : il ne peut donc pas y être dérogé.


Sources juridiques  :
Articles 46 et 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce
Articles L 411-1 et suivants du Code rural
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cass. Civ. 3, 10 décembre 2002, pourvoi n° 99-21858
Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts


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