FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qui peut bénéficier d’un bail commercial ?

Le bail commercial est nécessairement utilisé pour les baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le fonds peut appartenir :
 
 
- à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
- à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
- à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.
 
 
Le bail du local principal de l’entreprise est soumis au statut des baux commerciaux. Ce régime s’applique également, et sous certaines conditions, aux locaux accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce, quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds.
 
 
La loi étend ce régime :
- aux baux des locaux abritant des établissements d’enseignement,
- aux baux d’immeubles loués à des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, des sociétés coopératives de crédit, ou des caisses d’épargne et de prévoyance,
- aux baux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques.
 
 
Enfin, le statut des baux commerciaux régit les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Bon à savoir : Les parties peuvent soumettre un bail professionnel au régime des baux commerciaux, à la condition d’adopter conventionnellement ce régime.

Sources juridiques  : Articles L 145-1 et L 145-2 du Code de commerce Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts


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