FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’est-ce que la propriété commerciale ?

La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.

Ainsi, au terme du bail, le locataire peut prétendre au renouvellement de celui-ci. Pour cela, il doit :
- être titulaire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux,
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, au moment où il demande le renouvellement, ou lorsque le bailleur lui délivre congé, pour le local en cause,
- exploiter effectivement le fonds de commerce au moment de la demande et dans les 3 années précédentes,
- respecter les clauses du bail.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le bailleur devra verser au locataire une indemnité d’éviction :
- s’il donne congé en refusant le renouvellement du bail,
- ou s’il refuse une demande de renouvellement formée par le locataire.

L’indemnité est égale au montant du préjudice causé au locataire. Elle comprend notamment :
- la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession,
- les frais normaux de déménagement et de réinstallation du fonds,
- les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur. Le bailleur peut toutefois établir que le préjudice du locataire est d’un montant inférieur.

Bon à savoir : Le bailleur n’est pas tenu de verser une indemnité d’éviction s’il est établi que :
- l’immeuble est insalubre et doit être totalement ou partiellement démoli,
- l’immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.


Sources juridiques  :
Article L 145-8 du Code de commerce
Articles L 145-14 et suivants du Code de commerce


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