FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quels sont les secteurs d’activité auxquels s’appliquent des délais particuliers ?

Des règlementations particulières s’appliquent pour :

  • Les produits alimentaires

Les durées varient en fonction de la nature des produits :

- Le délai est de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes et les poissons surgelés ; les plats cuisinés et conserves. Le calcul par décade équivaut à un délai de paiement maximum possible de 40 jours.

- Le délai est fixé à 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées.

- Le délai est de 30 jours après la fin du mois de livraison pour certaines boissons alcooliques (notamment celles passibles des droits de consommation = rhum, armagnac, whiskies…).

  • Le secteur du transport

Les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Ce délai s’applique notamment aux transports routier de marchandises, pour la location de véhicules, la commission de transport, les activités de transitaire, le fret aérien.

  • Les marchés publics
    Le délai de paiement ne peut excéder :
    - 30 jours pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
    - 50 jours pour les établissements publics de santé notamment. Des particularités s’appliquent également concernant le point de départ de ces délais.
  • Les livres

Les parties sont libres de choisir le délai de paiement concernant les opérations d’achat, vente, livraison, commission, … relatives aux livres.


Sources juridiques :
Article L443-1 du code de commerce
Article L441-6 du code de commerce
Article 98 du code des marchés publics
Loi n° 2010-97 du 27/01/2010


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