FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Cette durée est imposée par la loi dans le but d’offrir au locataire une certaine stabilité. Il est possible cependant de conclure un bail dérogatoire de courte durée.

Le locataire a la possibilité de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, à moins que le bail ne le prive expressément de ce droit. Le congé doit être donné par acte d’huissier, au moins 6 mois avant le terme de la période triennale.

 Lorsque le bail se prolonge tacitement au-delà de la durée initiale, le congé doit être donné, au cours de cette période de tacite prolongation, au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil par acte d’huissier.

Le locataire peut également donner congé à tout moment, par acte d’huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance lorsque :
- il demande à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié,
- ou il est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre du régime social auquel il est affilié.

Le bailleur ne peut mettre fin au bail à l’issue d’une période triennale que s’il entend :
- construire, reconstruire ou surélever l’immeuble,
- ou reprendre le local d’habitation accessoire pour le réaffecter à un usage d’habitation,
- ou encore, exécuter des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Dans tous ces cas, il devra verser au locataire une indemnité d’éviction, à moins qu’il ne lui offre un local de remplacement.

Bon à savoir : Certains baux ont des durées plus longues, par exemple 12 ans. Un bail de plus de 12 ans doit être publié à la conservation des hypothèques.
A l’issue d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans, le loyer du bail renouvelé ne sera pas plafonné et pourra être fixé à la valeur locative des lieux.


Sources juridiques  :
Article L 145-4 du Code de commerce
Article L145-9 du Code de commerce

 


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