FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est le montant du dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Le montant du dépôt de garantie est librement déterminé par les parties lors de la conclusion du bail.

Cependant, la loi prévoit que les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. Le taux d’intérêt est celui pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.

La loi impose ainsi au bailleur de verser des intérêts au locataire, dès lors qu’il détient plus de deux termes de loyer.
_ Exemple pratique :
Le locataire paie son loyer à terme à échoir (en début de période), et par période de deux mois.
Conformément au bail, il a versé un dépôt de garantie de 3 mois de loyer.
Un terme de loyer correspond, dans ce cas, à 2 mois de loyer.
Deux termes de loyer sont donc équivalents à 4 mois de loyer.
Le bailleur détient le dépôt de garantie, de 3 mois de loyer. Lorsque le locataire paie son loyer, le bailleur détient alors 5 mois de loyer, soit plus de deux termes de loyer.
Le bailleur doit alors au locataire des intérêts sur 1 mois de loyer, et ce pendant 1 mois. En effet, à l’issue de ce mois, le bailleur ne détiendra plus que deux termes de loyer : le dépôt de garantie (3 mois de loyer) et le loyer du mois à venir. 

Bon à savoir :Cette règle, bien que d’ordre public, n’est pas toujours respectée en pratique.


Source juridique  :
Article L 145-40 du Code commerce


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