FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

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Peut-on soumettre un bail professionnel aux règles du bail commercial ?

Oui, cette faculté est expressément prévue depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Les parties peuvent déroger au statut des baux professionnels en adoptant conventionnellement le régime des baux commerciaux.

Cette possibilité présente un intérêt :
- pour le locataire, qui bénéficie d’une stabilité d’exploitation plus importante,
- pour le bailleur, dont les locaux sont occupés pour une durée plus longue, et qui n’est pas à la merci du congé que le locataire peut donner à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Mais elle comporte également des inconvénients :
- pour le locataire, qui ne peut plus donner congé à tout moment,
- pour le bailleur, qui devra en principe verser une indemnité d’éviction s’il délivre un congé au locataire.

Lorsque le bail est soumis aux règles du bail commercial, il obéit notamment aux règles suivantes :
- sa durée est de 9 ans au moins,
- le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, et doit par principe verser une indemnité d’éviction,
- le locataire peut donner congé pour le terme du bail ou pour l’échéance d’une période triennale (à moins que le bail ne le prive de cette dernière possibilité),
- le congé doit être donné par acte d’huissier, au moins six mois à l’avance, et, lorsque le bail fait par écrit s’est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, pour le dernier jour du trimestre civil,
- le loyer augmentera en suivant les règles du bail commercial.

Bon à savoir : Les parties doivent mentionner de façon claire dans le bail qu’elles choisissent de se placer sous le régime des baux commerciaux.


Sources juridiques  :
Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce


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