FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Lors d’une cession de bail, le loyer peut-il être augmenté ?

Non, en principe. Une clause du bail ne peut pas imposer l’augmentation du loyer en cas de cession du bail.

En effet, la loi prévoit les conditions dans lesquelles le loyer d’un bail commercial peut être révisé, et interdit les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions légales relatives à la révision du loyer. Or, aucun article de loi ne prévoit la révision du loyer lors de la cession du bail, le bail ne peut donc pas l’imposer.

En revanche, il est possible que, lors de la cession du bail, le loyer se trouve modifié à la suite d’une procédure de déspécialisation plénière. Le locataire cédant ou cessionnaire, qui souhaite modifier l’activité exercée dans les lieux loués, doit respecter cette procédure, et le bailleur peut, dans ce cadre, obtenir une hausse de loyer, en contrepartie de l’avantage procuré par le changement d’activité.

Bon à savoir : Le loyer peut également évoluer, par un avenant intervenant au bail, d’autres clauses du bail étant également modifiées. En effet, une négociation entre bailleur et locataire peut s’engager, le bailleur obtenant cette augmentation de loyer en contrepartie, par exemple, d’une faculté de sous-location consentie au locataire.


Sources juridiques  :
Articles L 145-15 et L 145-37 du Code de commerce
Cass. Civ. 3, 27 octobre 1983, pourvoi n° 82-11365


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