FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier d’un bail commercial ?

En l’état actuel de la législation, non. 

En effet, en principe, le statut des baux commerciaux s’applique à la condition que le locataire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 

La jurisprudence considère que l’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, est une condition du renouvellement du bail. Or, le micro-entrepreneur n’a pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 

En conséquence, un micro-entrepreneur qui ne serait pas immatriculé ne peut pas prétendre à la protection érigée par le statut des baux commerciaux. 

Bon à savoir : Le micro- entrepreneur qui a conclu un bail commercial ne bénéficiera pas de ce régime protecteur : le bailleur pourra lui refuser le renouvellement du bail, s’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 

Sources juridiques  :
Article L145-1 du Code de commerce
Cass. Civ. 3, 14 novembre 2007 pourvoi n° 06-19062


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