FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier d’un bail commercial ?

Les professionnels éligibles au bail commercial sont d’une part, les commerçants et artisans, d’autre part, certains professionnels appartenant à des catégories limitativement énumérées à l’article L 145-2 du code de commerce, tels que les sociétés coopératives ou certains artistes.

La conclusion d’un bail commercial est subordonnée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisanat).

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal étant désormais tenus de s’immatriculer à ces registres, il en découle pour eux la possibilité de conclure un bail commercial.

Ce droit, ouvert aux seuls micro-entrepreneurs astreints à immatriculation, doit être apprécié au regard de l’intérêt pour un micro entrepreneur de signer un bail commercial d’une durée de neuf ans, seulement résiliable tous les trois ans par le locataire.

Sources juridiques  :
Article L145-1 et L 145-2 du Code de commerce
Article L 123-1 du code de commerce


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