FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le locataire peut-il changer l’activité exercée dans les locaux loués ?

Le changement total d’activité exercée dans les lieux loués opère une déspécialisation plénière : le locataire souhaite exercer dans les lieux une activité qui n’est pas prévue au bail. Il doit, au préalable, obtenir l’autorisation du bailleur.

Ce changement d’activité doit :
- être motivé par la conjoncture économique et les nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution,
- être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.

  • La demande de déspécialisation plénière

Le locataire doit faire la demande au bailleur :
- par acte d’huissier.
- En indiquant les activités dont l’exercice est envisagé.

La même notification doit être adressée aux créanciers inscrits sur le fonds.

  • La suite donnée à la demande

Le bailleur dispose de trois mois à compter de la signification pour faire connaître :
- son refus,
- son acceptation pure et simple,
- ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord.
A défaut, il est réputé avoir accepté la demande, mais il pourra encore demander une compensation financière.

Le bailleur peut, en effet, demander :
- une indemnité égale au montant du préjudice qu’il subit,
- une hausse de loyer, en contrepartie de l’avantage procuré.

Lorsque le bailleur refuse la transformation sans justifier d’un motif grave et légitime, le Tribunal de grande instance peut tout de même autoriser la transformation totale ou partielle du fonds.

Si le bailleur demande une augmentation du loyer, celui-ci peut être fixé à la valeur locative des lieux.
En cas de désaccord, le litige peut être porté devant le TGI.

Bon à savoir : Lorsque le tribunal s’est prononcé, le locataire peut renoncer à sa demande dans les 15 jours à compter de la décision devenue définitive. Il supporte alors tous les frais de justice.


Sources juridiques  :
Articles L 145-48 et suivants du Code de commerce
Article L 145-55 du Code de commerce

 


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