FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le bailleur vend les murs. Le locataire a-t-il un droit de préemption ?

Jusqu’à présent, la loi n’instaurait aucun droit de préemption au bénéfice du locataire titulaire d’un bail commercial. Lorsque le propriétaire vend « les murs », le locataire ne bénéficiait donc pas d’un droit de priorité sur un acquéreur tiers.

Mais la loi Pinel, du 18 juin 2014, crée un droit de préemption du locataire en cas de cession d’un local à usage commercial ou artisanal, pour toute cession intervenant à compter du 18 décembre 2014.

A compter du 1er décembre 2014 :

Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. S’il accepte l’offre de vente, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

Si le locataire refuse l’offre de vente et que le bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, une seconde notification doit être faite au locataire, dans les mêmes conditions que la première.

Le bail commercial constaté par un écrit et dont la date est certaine se poursuit avec l’acquéreur du bien, qui sera substitué au bailleur avec lequel le bail avait été conclu. Pour le locataire, le bail continue aux mêmes clauses et conditions, avec ce nouveau bailleur.

Bon à savoir : Le locataire peut bénéficier d’un droit de priorité ou d’un droit de préférence accordé par le bailleur de façon conventionnelle : il est nécessaire de vérifier le contenu du bail ou d’un accord postérieur.


Sources juridiques  :
Article L 145-46-1 du Code de commerce


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