FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le bailleur peut-il mettre fin au bail commercial ?

Oui. Le bailleur peut mettre fin au bail :
- soit en donnant congé,
- soit par le mécanisme de la résolution du bail, en cas de manquement grave du locataire.

  • Le congé du bailleur

Le bailleur peut donner congé pour le terme de chaque période triennale, s’il veut :
- construire, reconstruire ou surélever l’immeuble,
- reprendre le local d’habitation accessoire pour le réaffecter à un usage d’habitation,
- exécuter des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

Le bailleur peut également donner congé sans offrir le renouvellement du bail, pour le terme de celui-ci, ou à tout moment lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction.

Dans tous ces cas :
- Le congé doit être donné par acte d’huissier, au moins six mois à l’avance, et, lorsque le bail fait par écrit s’est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, pour le dernier jour du trimestre civil. 
- le bailleur devra, en principe, verser au locataire une indemnité d’éviction, à moins qu’il ne lui offre un local de remplacement. Le montant de l’indemnité d’éviction est généralement fixé à la valeur du fonds de commerce et de sa réinstallation.

  • La résolution du bail à l’initiative du bailleur

Si le locataire commet des fautes importantes dans l’exécution du bail, telles que le défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander la résolution du bail.

Bon à savoir : Les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause résolutoire de plein droit. En application de cette clause, le bailleur peut faire délivrer au locataire un commandement par huissier.
Si le locataire ne rétablit pas sa situation en respectant les obligations visées dans le mois qui suit la délivrance du commandement, le bail se trouve automatiquement résolu, et prend fin.
Le bailleur peut faire constater en justice l’acquisition de la clause résolutoire, et obtenir l’expulsion du locataire.


Sources juridiques  :
Articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce
Article L 145-14 du Code de commerce
Article L 145-41 du Code de commerce
Article R 145-1-1 du Code de commerce


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