FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il possible de signer un bail dérogatoire de courte durée ?

Oui, cette faculté est ouverte lors de l’entrée du locataire dans les lieux.
Les parties peuvent convenir de déroger au statut du bail commercial par la conclusion d’un bail de courte durée.
Le bail doit mentionner la volonté expresse des parties de déroger au statut.

Le bail dérogatoire doit être distingué :
- de la location saisonnière, qui dure le temps d’une saison touristique,
- de la convention d’occupation précaire, qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. La durée du bail dérogatoire est limitée à 2 ans (3 ans pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014). Il est fréquent de rencontrer, en pratique, des baux de 23 mois.

La durée du bail dérogatoire est limitée à 24 mois. Il est fréquent de rencontrer, en pratique, des baux de 23 mois.

Le bail dérogatoire échappe à la réglementation des baux commerciaux, il est soumis aux seules règles du Code civil, ce qui offre aux parties une grande liberté quant au contenu du bail. Ainsi, à la condition de respecter un équilibre entre les droits et obligations des parties, il est possible de déterminer conventionnellement :
- la durée du bail,
- la possibilité de donner congé pendant le bail, et la durée du préavis à respecter.

Pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. S’il ne peut pas être établi dans ces conditions, la partie la plus diligente contacte un huissier, qui l’effectuera à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
- Pour les baux conclus avant le 1er septembre 2014, l’état des lieux de sortie sera établi conformément à ces nouvelles règles, si un état des lieux d’entrée avait été établi.

Au terme du bail, le locataire ne bénéficie pas d’un droit légal au renouvellement du bail, ou, à défaut, à une indemnité d’éviction, à l’inverse de ce que prévoit la réglementation des baux commerciaux.

Bon à savoir : Si, à l’expiration du bail dérogatoire (et, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014), le locataire reste et est laissé dans les locaux loués, il se forme un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux.


Sources juridiques  :
Article L 145- 5 du Code de commerce
Articles 1709 et suivants du Code civil
Cass. Civ. 3, 29 avril 2009, pourvoi n° 08-13308


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