FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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En cas de défaut de paiement de loyers, le bailleur peut-il invoquer la résiliation du bail ?

Face à un impayé de loyers, le bailleur dispose du droit de résilier le bail : 

- Si le bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, la résiliation du bail, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce, ne peut produire effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux. 

- Si le bail ne contient pas une telle clause, le bailleur dispose d’une action en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers.


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