FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans quelles conditions le locataire d’un bail professionnel peut-il donner congé ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

  • Le bail est soumis au régime du bail professionnel

Le locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail professionnel. Cette règle est d’ordre public, elle doit être respectée. Il n’est donc pas possible de priver le locataire de ce droit.
Par exemple, une clause du bail ne peut pas interdire au locataire de donner congé pendant la première année du bail.

Le locataire doit respecter un préavis de six mois.

Le locataire doit donner congé :
- par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou par acte d’huissier.

  • Le bail professionnel est soumis au statut des baux commerciaux

Lorsque les parties ont expressément convenu de se placer sous le régime des baux commerciaux, le locataire doit respecter cette réglementation spécifique.

En conséquence, le locataire ne peut donner congé que pour :
- L’échéance d’une période triennale, à moins que le bail ne le lui interdise,
- Le terme du bail.

Lorsque le bail est volontairement soumis au statut des baux commerciaux, le congé ne peut être donné que par acte d’huissier.

Le locataire doit donner congé au moins six mois à l’avance, et, lorsque le bail fait par écrit s’est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, pour le dernier jour du trimestre civil.


Sources juridiques  :
Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce

 


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