FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un entrepreneur individuel peut-il domicilier son entreprise dans sa résidence d’habitation ?

On distingue la domiciliation de l’entreprise et l’exercice d’une activité professionnelle dans son local d’habitation.

La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise déclarée au CFE et figurant sur les documents commerciaux. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l’habitation.

L’exercice d’une activité professionnelle à domicile suppose un changement partiel d’usage du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et l’importance des villes. Dans certains cas, il est possible d’exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter cette autorisation.

Les entrepreneurs individuels peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose (clause du bail, règlement de copropriété).

Si l’essentiel de leur activité s’exerce à l’extérieur, les entrepreneurs individuels peuvent, « à titre exclusif d’adresse de l’entreprise », déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Source juridique :
Article L 123-10 du Code de commerce