FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on obliger un salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise à travailler à son domicile ?

Non.

L’employeur ne peut pas imposer à un salarié de travailler à son domicile. Selon les juges, le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail.

Les juges estiment que l’employeur, qui impose au salarié de travailler à son domicile, porte atteinte au respect de la vie privée du salarié. Ainsi, par exemple, l’employeur qui supprime à son salarié le bureau mis à sa disposition et qui lui ordonne d’installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitue une modification du contrat qui peut être refusée par le salarié.

Un accord national interprofessionnel régissant le télétravail prévoit expressément que le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Le télétravail doit être mis en place sur la base du volontariat.
Si le salarié accepte le principe du télétravail, un avenant au contrat de travail doit être conclu.

Sources juridiques :
Cass.soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.727
Article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail