FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on exercer une activité professionnelle dans des locaux affectés à l’habitation ?

De façon générale, l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté jusqu’alors à l’habitation nécessite une autorisation d’urbanisme : la déclaration préalable.

De plus, si le local est situé dans une copropriété, il est nécessaire de vérifier le contenu du règlement de copropriété. Si l’immeuble a un usage mixte, le lot pourra être affecté à un usage professionnel, à moins que le règlement de copropriété ne lui assigne un usage exclusif d’habitation. Dans ce dernier cas, le règlement de copropriété doit être modifié, à l’unanimité des copropriétaires.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local destiné à l’habitation nécessite en outre une autorisation donnée par le maire.

Cependant, par exception, l’exercice d’une telle activité est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que :
- aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
- l’activité n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l’activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandises dans le local.

Pour ces mêmes locaux situés au rez-de-chaussée, le maire peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du demandeur, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu :
- qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage,
- qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti,
- qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose.

Bon à savoir : Lorsque le local est loué, le locataire doit s’assurer que son bail permet l’exercice d’une activité professionnelle.


Sources juridiques  :
Articles R 421-17 et R 123-9 du Code de l’urbanisme
Articles L 631-7, L 631-7-3 et L 631-7-4 du Code de commerce