FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on exercer tout type d’activité dans un local servant également d’habitation ?

Au-delà de la domiciliation, l’exercice effectif d’une activité professionnelle dans le local d’habitation varie selon les communes, les contraintes des baux et des règlements de copropriété, et le type d’activité.

Dans les villes de moins de 200 000 habitants, et les ZFU

Les entrepreneurs individuels peuvent exercer leur activité chez eux, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local).

Il en est de même pour les dirigeants de société, avec la particularité que si le logement est situé au rez-de-chaussée d’une HLM, l’exercice est possible sur autorisation du maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés : si le logement n’est pas situé au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité est possible si :

- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
- s’il s’agit de la résidence principale du créateur,
- si l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
- s’il n’y a pas réception de clientèle ou de marchandises.

Si le logement est au rez-de-chaussée, il peut y avoir réception de clientèle et de marchandises, à condition que l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage.
L’autorisation du maire, après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM, est également requise pour les locaux en rez-de-chaussée d’HLM.

Source juridique :
Article L 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation