FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Les frais engagés par un salarié qui travaille en situation de télétravail et remboursé par l’employeur sont-ils exonérés de charges sociales ?

Oui.

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi. En conséquence, ces frais peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Il est nécessaire que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles engagées par le salarié.

Trois catégories de frais peuvent être identifiées :

- Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé par un usage professionnel (ex : quote - part du loyer),
- Les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique (ex : installations de prises, frais de diagnostic de conformité électrique),
- Les frais de matériels informatiques, de connexion et fournitures divers (ex : ordinateur, imprimante, modem, consommables, abonnement Internet).

Source juridique :
Circulaire DSS du 7 juillet 2003