FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Les dépenses d’entretien des locaux affectées à la fois à l’activité et à l’habitation sont-elles déductibles du résultat professionnel ?

Un exploitant est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu’il affecte aux besoins de son exploitation. C’est une décision de gestion qui n’est pas sans incidence sur la déductibilité des différentes charges. 
En effet, en raison du caractère privé de la gestion, l’exploitant ne peut en principe déduire de ses résultats d’exploitation que les charges locatives de l’immeuble, à l’exclusion des charges de la propriété telles que les frais d’acquisition, les taxes foncières, les grosses réparations et l’amortissement. 

Source juridique :
Documentation de base 4 D 122 du 26 novembre 1996