FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le salarié qui travaille à son domicile peut il prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile privé ?

Oui.

Le salarié qui accepte, à la demande de l’employeur, d’utiliser son domicile à des fins professionnelles doit bénéficier d’une indemnisation.

Selon les juges, le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail. S’il accède à la demande de son employeur, celui-ci doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Toutefois, le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition. Il n’y a pas d’indemnité d’occupation si le salarié occupe son domicile à des fins professionnelles relevant d'une simple faculté qui lui est offerte par son employeur.

Si l'employeur ne met pas à la disposition du salarié un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, le salarié doit bénéficier d’une indemnité d’occupation de son domicile.

Sources juridiques :
Cass.soc. 7 avril 2010, n° 08-44.865
Cass.soc. 8 juillet 2010, n° 08-45.287
Cass.soc. 4 décembre 2013, n° 12-19.667
Cass.soc. 14 avril 2016 n° 14-13.305