FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Le salarié qui travaille à son domicile peut il prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile privé ?

Oui.

Le salarié qui accepte, à la demande de l’employeur, d’utiliser son domicile à des fins professionnelles doit bénéficier d’une indemnisation.
Selon les juges, le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail. S’il accède à la demande de son employeur, celui-ci doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
La mention dans les contrats de travail de la prise en compte de cette sujétion dans la rémunération forfaitaire, sans fixer un montant, ne permet pas d’établir que la contrepartie de l’occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles est indemnisée.
Le montant de l’indemnité de sujétion doit figurer clairement dans le contrat de travail.
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il faut mesurer l’importance de la sujétion, c’est-à-dire le temps passé à travailler à domicile et de l’espace utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle.

Sources juridiques :
Cass.soc. 7 avril 2010, n° 08-44.865
Cass.soc. 8 juillet 2010, n° 08-45.287