FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le loyer des immeubles du patrimoine privé affectés à l’exploitation est-il déductible du résultat professionnel ?

Oui.

En effet, lorsqu’un local a été conservé dans le patrimoine personnel de l’exploitant individuel mais affecté à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge déductible du résultat. Le loyer perçu doit être ajouté aux autres revenus de l’exploitant dans la catégorie des revenus fonciers.

Source juridique :
Documentation de base 4 C 42 du 30 octobre 1997