FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Est-il possible d’exercer une activité dans le logement que je loue ?

Oui, mais sous certaines modalités.
En effet, la loi permet à l’entrepreneur individuel ou au représentant d’une société (gérant…) d’installer le siège de son entreprise à son domicile et d’y exercer une activité, à la condition qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.

Il est donc nécessaire de vérifier qu’il est possible d’exercer une activité dans le logement. L’exercice d’une activité peut être interdite :
- par le bail,
- par le règlement de copropriété, si le logement fait partie d’une copropriété,
- par les règles d’urbanisme applicables au logement.

Si l’exercice d’une activité est interdit, l’entrepreneur individuel peut toutefois, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation.

S’agissant d’une société, lorsque l’exercice d’une activité est interdit, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée qui ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni se poursuivre après la fin du bail.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur son intention d’user de la faculté ainsi prévue.

Avant l’expiration de la période de cinq ans, ou avant que le bail ne s’achève, la personne immatriculée doit communiquer, au greffe du tribunal, les éléments justifiant son changement de situation.
A défaut, elle encourt la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir : Il ne peut résulter de l’application de ces règles :
- ni le changement de destination de l’immeuble,
- ni l’application du statut des baux commerciaux.


Sources juridiques :
Article L 123-10 du Code de commerce
Article L 123-11-1 du Code de commerce