FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes ?

Les dividendes ou revenus de capitaux mobiliers sont imposés, à défaut d’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou « flat tax ».

Seuls les contribuables ayant opté pour l’impôt sur le revenu bénéficient de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes encaissés, avant que ces derniers ne soient d’être ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal.

Un prélèvement de 12,8 % est obligatoirement prélevé à la source par l’établissement payeur des dividendes, à titre d’acompte sur l’impôt dû par le contribuable sauf à en être dispensés (faire partie d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 75 000 euros€ ou 50 000 euros €selon leur situation de famille).
Ce prélèvement vient s’imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent est restitué si le prélèvement excède l’impôt dû par le contribuable.
Seuls sont éligibles, les revenus distribués par une société en vertu d’une décision régulière des organes compétents.
Sont ainsi concernés les acomptes sur dividendes, les remboursements consécutifs à une réduction de capital, ou encore le boni de liquidation.
Sont exclus les jetons de présence ou les avances, prêts ou acomptes faits au profit des associés.

Pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2012, l’abattement fixe annuel en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire des revenus (1 525 euros ou 3 050 euros) est supprimé.


Sources juridiques :
Article 158-3, 2° à 5 ° du Code général des impôts
Article 200 septies du Code général des impôts
BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 28