FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on opter pour l’imposition des dividendes au prélèvement libératoire plutôt qu’au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Oui. La loi de finances pour 2018 a réintroduit la possibilité pour les particuliers d’opter entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 12,8%.

Pour tous les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, le contribuable sera redevable d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % d’acompte sur le revenu, prélevé à la source par l’établissement payeur.

Les bénéficiaires des dividendes peuvent être dispensés de cet acompte si leur revenu fiscal de référence l’avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (célibataire, divorcé, veuf) ou 75 000 euros (personnes soumises à imposition commune).

Les bénéficiaires des dividendes sont imposés de manière obligatoire au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (même pourcentage que le PFO).

Ils peuvent toutefois opter de manière expresse et irrévocable pour une année à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le contribuable conserve ainsi le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Au PFU de 12,8 % ou du barème de l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.


Sources juridiques :
Article 117 quater du Code général des impôts
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 28