FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on opter pour l’imposition des dividendes au prélèvement libératoire plutôt qu’au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Non. La loi de finances pour 2013 ne permet plus l’option entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Désormais, les dividendes sont soumis de manière obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Seuls les dividendes payés en 2012 ont pu bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire pour la dernière fois.

A compter du 1er janvier 2013, le contribuable sera redevable d’un prélèvement de 21 % à titre d’acompte sur le revenu, prélevé à la source par l’établissement payeur.

Les bénéficiaires des dividendes peuvent être dispensés de cet acompte si leur revenu fiscal de référence l’avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (célibataire, divorcé, veuf) ou 75 000 euros (personnes soumises à imposition commune).


Sources juridiques :
Article 117 quater du Code général des impôts