FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Les dividendes reçus par un particulier sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

Oui. Les dividendes, en tant que revenus du patrimoine, sont assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5 % décomposés comme suit : CSG (8,2 %), CRDS (0,5 %), prélèvement social (4,5 %), contribution additionnelle (0,3 %) et le prélèvement solidarité de 2 %.

  • Comment s’effectue le paiement ?
    Le paiement des prélèvements sociaux est opéré à la source par l’établissement payeur.
    Il importe peu que le bénéficiaire de ces revenus ait choisi l’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Quelle est l’assiette de calcul des prélèvements sociaux ?
    Les prélèvements sont calculés sur le montant brut des dividendes c’est-à-dire avant déduction des frais ou dépenses d’acquisition (frais de garde ou d’encaissement).

Bon à savoir : La CSG de 8,2 % est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable l’année de son paiement. Seul le surplus de 3,1 % n’est pas déductible.


Sources juridiques :
Article 154 quinquies – II du Code général des impôts
BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211