FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les types de société soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33, 1 / 3 %.

Par exception, les PME sont imposables à un taux réduit de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Seuls sont concernés par cette mesure, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition.

Bon à savoir : Depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n° 2008-776), les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS) sont autorisées à opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices.


Sources juridiques :
Article 206 du Code général des impôts
Article 219 du Code général des impôts