FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche la soumission à un régime réel d’imposition ?

Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit si :

  • Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 170 000 euros et inférieur à 789 000 euros pour les ventes de marchandises,
  • Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 70 000 euros et inférieur à 238 000 euros pour les prestations de services.

Si les seuils de 789 000 euros ou 238 000 euros sont dépassés, , l’entreprise ne bascule pas immédiatement dans le régime du réel normal. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement.

Les commerçants, les industriels, ainsi que les personnes exerçant une activité non commerciale, (déclaration contrôlée) doivent produire une déclaration de résultat jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Bon à savoir :  Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.


Sources juridiques :
BOI-BIC-DECLA-30-60-40
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
Article 302 septies A du Code général des impôts
Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017