FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale s’adresse aux petites et moyennes entreprises, qui engagent des dépenses en vue de vendre des services, des biens et des marchandises au sein et/ou en dehors de l’Espace économique européen.

  • Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?

1. Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter.

2. Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients.

3. Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions.

4. Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter.

5. Les indemnités mensuelles et les prestations lorsque l’entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE).

6. Les activités de conseil fournies par les sociétés de service d’accompagnement à l’international (SAI) ou par des organismes publics ou privés spécialisés dans le développement international des entreprises françaises.

7. Les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

  • Quelles sont les règles d’application du crédit d’impôt ?

Il est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles exposées dans les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire affecté au développement des exportations.

Il est plafonné à 40 000 € par entreprise pour l’ensemble de la période de vingt-quatre mois.

Il ne peut être obtenu qu’une seule fois par l’entreprise.

Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle ou duquel l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ;

Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de cette même période ou de ce même exercice, l’excédent non imputé est restitué.


Sources juridiques :
Bulletin officiel des impôts 4 A-9-08 N° 99 du 26 novembre 2008
Bulletin officiel des impôts 4 A-7-06 N° 35 du 24 février 2006
Article 199 ter du Code général des impôts
Article 220, I du Code général des impôts